J.O. 128 du 3 juin 2006
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Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
NOR : DEFF0600612A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnés ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.Article 2
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnées ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 EUR par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux.Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 650 000 EUR.Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
B. Furet-Fritsch